Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°637

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 64 de la commission des lois

présenté par

M. MERCIER

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 64 pour l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel. »

Objet