Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°639
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
à l'amendement n° 68 de la commission des lois
présenté par
M. MERCIER
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
I – Avant le texte proposé par le II de l'amendement n° 68 pour compléter l'article L. 3123-10 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil départemental délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa du II de l'amendement n° 68, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil départemental délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa du II de l'amendement n° 68, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Ce sous-amendement a pour objectif de renforcer et de généraliser l'exigence de formation des élus territoriaux en instituant en début de mandat un débat sur cette question.