Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°641

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. MERCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

 

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le barème fixé à l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :


Population départementale

Taux maximal (en %)

moins de 250 000

50

de 250 000 à moins de 500 000

60

de 500 000 à 1 million

65

de 1 million à moins de 1,25 million

70

1,25 million et plus

75



Objet