Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°643
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 109 de la commission des lois
présenté par
M. MERCIER
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par le I de l'amendement n° 109 pour les 1° et 2° de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales :
Toutefois, dans les départements où le nombre de conseillers départementaux est inférieur à 35, le conseil d'administration comprend au moins 10 membres : 7 sièges au moins sont attribués au département et 3 sièges sont attribués aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours
Toutefois, dans les départements où le nombre de conseillers départementaux est inférieur à 35, le conseil d'administration comprend au moins 10 membres : 7 sièges au moins sont attribués au département et 3 sièges sont attribués aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours