Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°646
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les présidents et vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
« Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes les autres pensions ou retraites ».
II. En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
par trois alinéas
par les mots :
par cinq alinéas
« Les présidents et vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
« Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes les autres pensions ou retraites ».
II. En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
par trois alinéas
par les mots :
par cinq alinéas