Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°647

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. MERCIER

Article 50

(Art. L. 1331-1 du code général des collectivités locales)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
La concertation a pour objet de s'assurer
insérer les mots :
dans le respect des prérogatives du maître d'ouvrage

Objet

Afin d'éviter que cette procédure ne soit un contrôle a priori de l'Etat, il est important que les prérogatives du maître d'ouvrage soient respectées.