Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°649

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. MERCIER

Article 50

(Art. L. 1331-2 du code général des collectivités locales)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales :
Les conclusions motivées du représentant de l'Etat et la réponse du maître d'ouvrage sont jointes au dossier d'enquête.

Objet

Il est essentiel que les conclusions du maître d'ouvrage soient incluses dans le dossier d'enquête.