Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°659 rect.
9 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme POURTAUD et M. MANO
ARTICLE 15 SEPTDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 :
« Les dispositions de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux maires d'arrondissement dans les conditions applicables au maire de la commune. Pour l'application de ces dispositions, une délibération du conseil municipal précise le nombre et la rémunération des personnels concernés. Le maire nomme ainsi auprès du maire d'arrondissement, sur proposition de celui-ci, un ou plusieurs collaborateurs de cabinet. »
« Les dispositions de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux maires d'arrondissement dans les conditions applicables au maire de la commune. Pour l'application de ces dispositions, une délibération du conseil municipal précise le nombre et la rémunération des personnels concernés. Le maire nomme ainsi auprès du maire d'arrondissement, sur proposition de celui-ci, un ou plusieurs collaborateurs de cabinet. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.