Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°665
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABARRÈRE et DOMEIZEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 OCTODECIES
Après l'article 15 octodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la continuité territoriale entre deux ou plusieurs communes d'un même département est rompue par le territoire d'une ou plusieurs communes d'un département voisin, la communauté de communes peut comporter à l'intérieur de son périmètre une enclave comprenant exclusivement les communes situées sur le territoire du département voisin ».
Après le premier alinéa de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la continuité territoriale entre deux ou plusieurs communes d'un même département est rompue par le territoire d'une ou plusieurs communes d'un département voisin, la communauté de communes peut comporter à l'intérieur de son périmètre une enclave comprenant exclusivement les communes situées sur le territoire du département voisin ».