Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°669
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil de quartier sont soumises au contrôle de légalité dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal et sont transmises au représentant de l'Etat par le maire dans les mêmes conditions et délais que les délibérations du conseil municipal ».
« Les délibérations du conseil de quartier sont soumises au contrôle de légalité dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal et sont transmises au représentant de l'Etat par le maire dans les mêmes conditions et délais que les délibérations du conseil municipal ».
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).