Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°670

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2144-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
n'appartenant pas à la majorité,

Objet