Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°672
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 4 de la commission des lois
présenté par
M. PEYRONNET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les conseillers généraux du ou des cantons inclus en tout ou partie dans le périmètre retenu sont membres de droit des conseils de quartier ».
« Le ou les conseillers généraux du ou des cantons inclus en tout ou partie dans le périmètre retenu sont membres de droit des conseils de quartier ».