Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°675

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Tombé

présenté par

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Au début de la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3121-10-1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots :
Pour cette séance,

Objet

Il convient de préciser que le délai fixé par l'article L. 3121-10-1 s'applique  à la seule séance au cours de laquelle sont débattues les propositions de l'opposition municipale, départementale ou régionale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).