En séance

Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.1424-30 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

«Hormis le directeur départemental, aucun agent relevant du statut des sapeurs-pompiers professionnels ne peut, quel que soit son grade, exercer des fonctions administratives ou financières au sein du service départemental d'incendie et de secours, sauf par la voie du détachement. Les personnels relevant du statut de sapeurs-pompiers professionnels et affectés, par la voie du détachement, dans les services administratifs et financiers du service départemental d'incendie et de secours ne peuvent pas représenter plus de 10 % du total des personnels administratifs et financiers. Lorsque le nombre de ces agents dépasse le taux maximum précité, les surnombres doivent être résorbés au maximum dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de 1a loi n° ... du ... relative à la démocratie de proximité. »

Objet