En séance

Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 258 rect. de M. OUDIN

présenté par

M. GÉLARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Dans le texte proposé par l'amendement n° 258 rect., pour compléter l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
communes membres
insérer les mots :
qui en font la demande

Objet

Ce sous-amendement partage l'esprit de la rédaction initiale dont l'objet est de maintenir, voire de renforcer le lien entre les communes et l'intercommunalité.
Néanmoins, certains EPCI regroupent un tel nombre de communes que cette disposition risque de rendre considérable leur charge de travail.
Il convient donc de limiter cet envoi du procès-verbal aux seuls conseillers municipaux qui en feraient la demande afin de maintenir la démarche que doit conserver l'élu municipal face au développement de l'intercommunalité, à savoir celle de l'intérêt et du contrôle de l'action menée en commun.