Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°699

9 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 217 de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Dans le texte proposé par l'amendement n° 217, remplacer les mots :
le conseil général
par les mots :
les collectivités locales ou leurs établissements publics

Objet