Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°700

9 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 109 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans la deuxième phrase du 1° du texte proposé pour le I de cet article par l'amendement n° 109, remplacer les mots :
dix-sept
par les mots :
quatorze au moins
II - A la fin de ladite phrase, remplacer les mots :
est égal à cinq
par les mots :
ne peut être inférieur à quatre
III - A la fin de la dernière phrase du 1° dudit texte, supprimer les mots :
et L. 1424-46

Objet