Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°701

9 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 265 rect. de M. LECERF

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 265 rect. par la phrase suivante :
Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont définies par décret en conseil d'Etat.

Objet