Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°702

9 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 580 de M. BRET et les membres du groupe CRC

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER

I - Dans le I de l'amendement n° 580, remplacer les mots :
1er août 1982
par les mots :
1er janvier 1983
II - Supprimer le II de l'amendement n° 580

Objet