Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°703

9 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 15

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Dans le I de cet article, remplacer les mots :
conseil communal
par les mots :
conseil municipal