Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°707
10 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 43 F
Consulter le texte de l'article ^
I - A la fin du premier alinéa du VI du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, remplacer les mots :
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
II - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa et dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation, remplacer les mots :
comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
II - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa et dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation, remplacer les mots :
comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
Objet
Changement d'appellation des COREF, résultant de la loi de modernisation sociale.