Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°708

10 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 627 de M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste

présenté par

M. AMOUDRY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 NOVODECIES

Compléter le I du texte proposé par le I de l'amendement n° 627 pour l'article à insérer après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté des personnels de celle-ci sont transférés à des communes.

Objet