Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°71
20 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales.