Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°713
15 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43 G
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le 1° du A du I de cet article, supprimer les mots :
, et en Corse le préfet de Corse
II. - Dans le B du I de cet article, supprimer les mots :
ou, en Corse, de l'Assemblée de Corse