Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°714
15 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43 G
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le C du II de cet article :
C. - L'article L. 332-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-8-1. - Sauf lorsque la décision de classement a été prise par l'Etat, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par le conseil régional ou, en Corse, par l'Assemblée de Corse.»