Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°716
15 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 11-1-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête prélable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. »