Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°718
15 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 657 de M. MANO et les membres du Groupe socialiste
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES
Compléter l'amendement n° 657 par un II ainsi rédigé :
II. Au second alinéa du même article, la phrase : « Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissement » est supprimée.