Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°72
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
A.- Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
des quatre derniers alinéas
B.- Supprimer le troisième alinéa du même texte proposé par cet article pour l'article L. 2123-14-1 du même code.
C.- Dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
des trois derniers alinéas