Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°721
15 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 627 de M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 NOVODECIES
Compléter le I du texte proposé par le I de l'amendement n° 627 pour l'article à insérer après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des 3ème, 4ème et 5ème alinéas du présent article s'appliquent, lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté concernant les compétences non obligatoires, des personnels de celle-ci sont transférés à des communes »
« Les dispositions des 3ème, 4ème et 5ème alinéas du présent article s'appliquent, lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté concernant les compétences non obligatoires, des personnels de celle-ci sont transférés à des communes »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).