Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°722 rect.
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 595 du Gouvernement
présenté par
M. LASSOURD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUINQUIES
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 595, remplacer les mots :
à usage d'habitation peuvent mettre en demeure l'Etat ou l'exploitant de l'aérodrome de procéder
par les mots:
à usage d'habitation ou d'activités au service des habitants de procéder