Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°724
16 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 587 rect. du Gouvernement
présenté par
M. LASSOURD
ARTICLE 43 G
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 587 pour l'article L. 332-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peut agréer
par les mots :
peut classer