Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°726 rect.
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 594 du Gouvernement
présenté par
M. LASSOURD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
I. Après les mots :
décret en Conseil d'Etat,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 594 pour l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile :
fait l'objet d'un avis de la commission consultative de l'environnement concernée et d'un avis conforme de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 594 pour l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile.