Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°728

17 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 95 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans le 1° de l'amendement n° 95, retirer les mots :
, de Mayotte
II - Supprimer l'avant-dernier alinéa.

Objet

Texte même.