Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°731
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 196 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
Article 49
(Art. L. 121-11 du code de l'environnement)
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Après les mots :
avec le public, que
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 196 pour l'article L. 121-11 à insérer dans le code de l'environnement :
Si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles depuis la première présentation du projet devant elle
avec le public, que
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 196 pour l'article L. 121-11 à insérer dans le code de l'environnement :
Si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles depuis la première présentation du projet devant elle
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.