Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°733

23 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 595 du Gouvernement

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUINQUIES

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 595, supprimer les mots :
à usage d'habitation

Objet