Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°735 rect.

24 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 227 de la commission des finances

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 46 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 227 de la commission des finances
a) remplacer les mots :
pour moitié
par les mots :
pour les deux tiers
b) remplacer les mots :
pour un quart de représentants de l'Etat et pour un quart de représentants des sapeurs-pompiers bénévoles et professionnels
par les mots :
et pour le tiers restant des représentants de l'Etat et des représentants des sapeurs-pompiers bénévoles et professionnels.

Objet