Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°736

24 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 231 de la commission des finances

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 47 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 231, remplacer le mot :
arrêté
par le mot :
décret

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.