Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°737

24 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

à l'amendement n° 232 de la commission des finances

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 47 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 232, remplacer le mot :
arrêté
par le mot :
décret

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).