Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°739

24 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

à l'amendement n° 265 rect. de M. LECERF

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER

Dans le texte proposé par l'amendement n° 265 rectifié pour compléter l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, après les mots :
Ils peuvent être engagés
insérer les mots :
sans satisfaire à aucune condition préalable de vaccination

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.