En séance

Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

présenté par

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales :
1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots :
de la garde des enfants à leur domicile
par les mots :
soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile
2° A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 129-3 du même code.
par les mots :
dans des conditions fixées par décret.
3° Rédiger comme suit le second alinéa :
« Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa  de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2. ».