Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°88
20 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3123-20-2 du code général des collectivités territoriales :
Lorsqu'un membre du conseil général a cessé d'exercer…