Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°91 rect.
9 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 38 B
Consulter le texte de l'article ^
I.- A la fin de cet article, remplacer les mots :
la présente loi
par les mots :
le code général des collectivités territoriales
II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 40 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé.