Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°92 rect.
28 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
deux fois
par les mots :
une fois et demie
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle