Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°97
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43 A
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides directes revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Elles sont attribuées par la région. Leur régime est déterminé par délibération du conseil régional.