Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°98 rect.
28 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43 A
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales :
« 9° La souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ou la participation, ...
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle