Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°15
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Le procureur de la République informe le maire des crimes, délits et contraventions de la cinquième classe dont il a connaissance sur le territoire de la commune.»