Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°16
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER B
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un article 85-1 ainsi rédigé:
«Art. 85-1. - En cas d'infraction commise sur la voie publique, le maire peut se constituer partie civile au nom de la commune sur le territoire de laquelle cette infraction a été commise.»