Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°17
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER C
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«A la demande du maire, le procureur l'informe des suites données aux plaintes formulées pour des infractions commises sur le territoire de sa commune et des motifs d'un éventuel classement sans suite.»