Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°18
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER D
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«Dans les communes où la police est étatisée, l'Etat... (le reste sans changement).»