Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°19
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER E
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir comme suit cet article :
L'article L. 2214-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
«Pour l'exercice des compétences visées à l'article L. 2212-2, le maire peut faire appel aux forces de police étatisées.»